Tarif

RÉMUNÉRATION HORS TAXE DU NOTAIRE ÉTUDE DESHAYES ET ASSOCIES*

IMMOBILIER

Promesse de vente régularisée en l’Etude160,00 € – Convention honoraire L444-1 C.Com **
Vente (sur le prix de vente au-delà de 60.000 €)0,814 % + 405,41 €
Prêt habitation (sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)0,271% + 135,45 €
Prêt professionnel (sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €)0,4471 % + 223,54 €
Mainlevée (sur le montant du prêt et accessoires au-delà de 30.000 €)0,1361 % + 43,75 €

FAMILLE

Contrat de mariage (sans apport)192,33 €
Notoriété57,69 €
Déclaration de succession
(sur l’actif brut de la succession au-delà de 30.000 €)
0,4341 % + 140,47 €
Attestation immobilière
(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30.000 €)
0,5421 % + 175,71 €
Partage (succession/divorce)
(sur l’actif brut à partager au-delà de 60.000 €)
1,0171 % + 506,97 €
Donation d’immeuble
(sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60.000 €)
1,0171 % + 506,97 €
Donation somme d’argent au-delà de 60.000 €0,4881 % + 243,47 €
Mission d’assistance 500 € ou convention d’honoraire

SOCIÉTE

Statuts de société800,00 €
Apport en société d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble)0,407 % + 202,51 €
Cession de parts1,00 % de l’actif immobilisé avec minimum de 1.500 € – convention honoraire L444-1 C.Com

COMMERCIAL

Bail commercial1 terme de loyer avec minimum de 800 €
Cession de droit au bail (sur le prix de cession)1% avec un minimum de 1.500,00 € convention honoraire L444-1 C.Com
Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession)2,50 % avec un minimum de 2.000,00 € convention honoraire L444-1 C.Com
Cessions judiciairesSur devis avec un minimum de 3.000,00 €

NÉGOCIATION IMMOBILIÈRE
Honoraires Hors Taxe, à ajouter aux émoluments d’acte, à la charge de l’acquéreur, pour les biens situés en France, hors île-de-France:

De 1 à 50.000 €6%
Au-dessus4%

Honoraires Hors Taxe, à ajouter aux émoluments d’acte, à la charge de l’acquéreur, pour les biens en île-de-France:

Sur le prix de vente5%

LOCATION (Bail d’habitation et professionnel)
1°) Honoraires de négociation: 40% Hors Taxe du montant du loyer mensuel, hors charge, à la charge du Bailleur.
2°) Émoluments de rédaction à la charge du bailleur et du locataire, à concurrence de moitié chacun, dans la limite pour ce dernier de 8,00 €/m² de surface habitable.
3°) État des lieux réalisé par huissier de justice dont le coût est à la charge du bailleur et du locataire, à concurrence de moitié chacun, dans la limite pour ce dernier de 3,00 €/m² de surface habitable

GÉRANCE
Loyers: Honoraires à la charge du bailleur : 7,20 % TTC du loyer hors charges.
Fermages: Honoraires à la charge du bailleur : 6,00 % TTC du fermage hors charges.

COPIES
Honoraires de frais de recherches: 60,00 € TTC + Honoraires de frais de copies (noir et blanc) : 0,50 € TTC la page.
Toute demande de copie particulière (couleur, taille…) fera l’objet d’un devis préalable.

*LA RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
– les taxes,
– les déboursés,
– les formalités,
– la rémunération du notaire

Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes : des émoluments ou des honoraires.
Les émoluments correspondent une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvrent le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.

Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil.
** Pour toute promesse de vente régularisée en dehors de l’Etude, un honoraire complémentaire de 140,00 HT sera facturé